Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription
Résumé
Observations sous Cour de cassation, 3e civ., 4 janvier 2023, no 21-18.993
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04039926
Soumis le : mardi 21 mars 2023-17:06:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04039926 , version 1
Citer
Laetitia Tranchant. Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 03, pp.172. ⟨halshs-04039926⟩
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