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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription

Résumé

Observations sous Cour de cassation, 3e civ., 4 janvier 2023, no 21-18.993

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04039926, version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04039926 , version 1

Citer

Laetitia Tranchant. Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 03, pp.172. ⟨halshs-04039926⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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