Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription
Résumé
Observations sous Cour de cassation, 3e civ., 4 janvier 2023, no 21-18.993
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04039926
Soumis le : mardi 21 mars 2023 à 17:06:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25