Majoration du prélèvement SRU et pouvoir d'appréciation des préfets : la fin de l'indulgence pour les communes carencées ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Majoration du prélèvement SRU et pouvoir d'appréciation des préfets : la fin de l'indulgence pour les communes carencées ?

Résumé

Observations sous Conseil d'État, 28 octobre 2022, no 453414

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04039927, version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04039927 , version 1

Citer

Alice Fuchs-Cessot. Majoration du prélèvement SRU et pouvoir d'appréciation des préfets : la fin de l'indulgence pour les communes carencées ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 03, pp.173. ⟨halshs-04039927⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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