Contenu de la mise en demeure pour non-paiement de la prime fractionnée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Contenu de la mise en demeure pour non-paiement de la prime fractionnée

Résumé

Observations sous Cour de cassation, 2e civ., 24 novembre 2022, no 21-17.410

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04039930, version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04039930 , version 1

Citer

David Noguéro. Contenu de la mise en demeure pour non-paiement de la prime fractionnée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 03, pp.186. ⟨halshs-04039930⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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