Le maire peut exiger la démolition de l'immeuble non conforme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Le maire peut exiger la démolition de l'immeuble non conforme

Résumé

Observations sous Conseil d'État, 22 décembre 2022, no 463331
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04039931 , version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04039931 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le maire peut exiger la démolition de l'immeuble non conforme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 03, pp.194. ⟨halshs-04039931⟩

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