Intérêt pour agir d'un requérant qui peut sérieusement revendiquer la propriété d'un bien - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Intérêt pour agir d'un requérant qui peut sérieusement revendiquer la propriété d'un bien

Résumé

Observations sous Conseil d'État, 25 janvier 2023, no 445937

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04039932, version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04039932 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Intérêt pour agir d'un requérant qui peut sérieusement revendiquer la propriété d'un bien. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 03, pp.197. ⟨halshs-04039932⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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