Intérêt pour agir d'un requérant qui peut sérieusement revendiquer la propriété d'un bien
Résumé
Observations sous Conseil d'État, 25 janvier 2023, no 445937
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
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Soumis le : mardi 21 mars 2023-17:06:18
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04039932 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Intérêt pour agir d'un requérant qui peut sérieusement revendiquer la propriété d'un bien. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 03, pp.197. ⟨halshs-04039932⟩
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