La décision de retirer le retrait d'un permis de construire doit être notifiée aux personnes à l'origine de la demande de retrait initiale
Résumé
Observations sous Conseil d'État, 1er février 2023, no 461478, inédit
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04039933
Soumis le : mardi 21 mars 2023-17:06:20
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04039933 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La décision de retirer le retrait d'un permis de construire doit être notifiée aux personnes à l'origine de la demande de retrait initiale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 03, pp.198. ⟨halshs-04039933⟩
Collections
8
Consultations
0
Téléchargements