Recevabilité de l'action syndicale, en l'absence d'information-consultation des IRP sur le règlement intérieur d'entreprise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2023

Recevabilité de l'action syndicale, en l'absence d'information-consultation des IRP sur le règlement intérieur d'entreprise

Résumé

Cour de cassation (soc.), 21 septembre 2022, no 21-10.718 (publié au Bulletin et au rapport annuel de la Cour de cassation)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04043976, version 1 (24-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04043976 , version 1

Citer

Isabel Odoul-Asorey. Recevabilité de l'action syndicale, en l'absence d'information-consultation des IRP sur le règlement intérieur d'entreprise. Revue de droit du travail, 2023, 03, pp.202. ⟨halshs-04043976⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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