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Ouvrages Année : 1998

Le recours pour excès de pouvoir devant le juge de cassation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04044639, version 1 (24-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04044639 , version 1

Citer

Anémone Cartier-Bresson. Le recours pour excès de pouvoir devant le juge de cassation. Ed. Panthéon-Assas (Paris II), LGDJ, 1998, pp.140, 1998, 9782275016924. ⟨halshs-04044639⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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