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Article dans une revue Les Notes bleues de Bercy Année : 2005

Les aides aux entreprises en difficulté et le droit communautaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04044646, version 1 (24-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04044646 , version 1

Citer

Dominique Agniau-Canel, Anémone Cartier-Bresson, Ellen Verdure. Les aides aux entreprises en difficulté et le droit communautaire. Les Notes bleues de Bercy, 2005, n°284, pp.11-28. ⟨halshs-04044646⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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