La preuve de la faute disciplinaire par enquête privée et vidéosurveillance à l'initiative de l'employeur est loyale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2023

La preuve de la faute disciplinaire par enquête privée et vidéosurveillance à l'initiative de l'employeur est loyale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04045024 , version 1 (24-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04045024 , version 1

Citer

Charles Froger. La preuve de la faute disciplinaire par enquête privée et vidéosurveillance à l'initiative de l'employeur est loyale. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2023, 03, pp.163. ⟨halshs-04045024⟩
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