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Chapitre d'ouvrage Année : 2014

France Domaine ou la réforme de la politique immobilière en marche

Domaines

Droit
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halshs-04045690, version 1 (24-03-2023)

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  • HAL Id : halshs-04045690 , version 1

Citer

Jean-François Boudet. France Domaine ou la réforme de la politique immobilière en marche. Les nouvelles orientations du droit de la propriété publique. Mélanges en l'honneur du Professeur Philippe Godfrin, Mare & Martin, pp.17-46, 2014. ⟨halshs-04045690⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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