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Chapitre d'ouvrage Année : 2011

Les perspectives financières 2007-2013. Contribution à l’étude des fondements statutaires des accords interinstitutionnels

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Droit
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halshs-04045840, version 1 (25-03-2023)

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  • HAL Id : halshs-04045840 , version 1

Citer

Jean-François Boudet. Les perspectives financières 2007-2013. Contribution à l’étude des fondements statutaires des accords interinstitutionnels. V. Dussart. Les Finances communautaires à l’aube des perspectives financières 2007/2013, PU Toulouse 1 Capitole, pp.9-26, 2011. ⟨halshs-04045840⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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