Nouvelles technologies et fiscalité. Vers un « e-contrat fiscal » ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française d’administration publique Année : 2013

Nouvelles technologies et fiscalité. Vers un « e-contrat fiscal » ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04045916, version 1 (25-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04045916 , version 1

Citer

Jean-François Boudet. Nouvelles technologies et fiscalité. Vers un « e-contrat fiscal » ?. Revue française d’administration publique, 2013, n°146, pp.367-380. ⟨halshs-04045916⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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