La gouvernance d’entreprise s’est traduite, ces dernières années, par des initiatives visant à établir et à expliciter les « meilleures pratiques » en la matière qui ont débouché sur un ensemble de codes de gouvernance d’application volontaire. En France, nombre des règles matérielles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes législatifs ou réglementaires mais dans des codes relevant de la soft law élaborés par les organisations représentatives des entreprises ou par les entreprises elles-mêmes (autorégulation). Se référer aux codes de gouvernement d’entreprise élaborés par les organisations représentatives est à ce jour une faculté, mentionnée, depuis l’ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés, à l'article L225-37-4 paragraphe 8 du Code de Commerce, pour les seules sociétés anonymes et en commandite par actions dont les titres financiers sont cotés. Si elles décident de ne pas en appliquer un, elles doivent en expliquer les raisons (« apply or explain ») et, par suite, ont l’obligation d’indiquer les règles retenues en complément des exigences légales. La seconde alternative ne s’envisage que si la société a fait le choix d’appliquer un référentiel de gouvernance. Dans ce cas, les sociétés doivent s’y conformer ou, dans le cas contraire, préciser les dispositions qui furent écartées et les raisons qui justifient cette prise de position (« comply or explain »). Les sociétés sont ainsi contraintes à communiquer sur l’application qu’elles opèrent d’un code de gouvernement d’entreprise (statements of compliance) et à se justifier des écarts aux dispositions de ce code. Le Code de commerce ne fait en revanche pas allusion aux chartes éthiques, codes de conduite et autres instruments qui, élaborés par les entreprises, marquent leur engagement volontaire en faveur des droits de l’homme, de l’environnement, en matière sociale ou de lutte contre la corruption. L’enjeu semble désormais déplacé : il s’agit de faire en sorte que les codes s’appuient sur des garanties institutionnelles les rendant effectifs. Dans ce contexte, le rapport cherche à identifier des mécanismes inspirés du droit international qui pourraient soutenir l’effectivité de l’ensemble des codes de gouvernance qui s’appliquent aux entreprises françaises. Est-il souhaitable que ceux-ci soient complétés par des mécanismes de droit interne visant à la renforcer ? Ainsi, tout en recherchant des mécanismes juridiques inspirés du droit international qui pourraient améliorer la mise en œuvre de ces codes, l’étude s’interroge sur la pertinence d’une intervention législative en la matière. L’apport du droit international à la mise en œuvre des codes de gouvernance d’entreprise se vérifie de diverses manières. D’abord, le rapport analyse les instruments adoptés au sein de l’Organisation des Nations Unies (le Pacte mondial et les Principes directeurs sur les droits de l’homme et les entreprises) et en matière sociale (accords-cadres transnationaux et conventions internationales du travail adoptées dans le cadre de l’OIT). Ensuite, il examine l’activité des organisations économiques internationales (FMI, Banque mondiale et OMC). Il s’intéresse également à d’autres instruments juridiques adoptés par des États et des institutions privées qui ont connu un succès considérable : les Principes de l’Equateur et les Principes directeurs de l’OCDE. Enfin, l’apport des traités bilatéraux de protection des investissements (TBI) et des accords de libre-échange est analysé.