La fraude à la loi : Commentaire de l’article 18 du Code de droit international privé belge - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2013

La fraude à la loi : Commentaire de l’article 18 du Code de droit international privé belge

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04048018, version 1 (27-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04048018 , version 1

Citer

Etienne Cornut. La fraude à la loi : Commentaire de l’article 18 du Code de droit international privé belge. Hugues Fulchiron; Cyril Nourissat; Édouard Treppoz; Alain Devers. Travaux dirigés de droit international privé, LexisNexis, pp.129-150, 2013, 978-2-7110-1830-7. ⟨halshs-04048018⟩
8 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus