Correctionnalisation légalement forcée de faits de viol - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2023

Correctionnalisation légalement forcée de faits de viol

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04048733, version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04048733 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Correctionnalisation légalement forcée de faits de viol. Recueil Dalloz, 2023, 12, pp.631. ⟨halshs-04048733⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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