Le prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos est-il un bien au sens de l'article 1 er du protocole additionnel à la CEDH?
Résumé
Note sous Conseil d'État, neuvième et dixième sous-sections réunies, 23 janvier 2015, Société Casino de Vichy
Note sous Conseil d'État, neuvième et dixième sous-sections réunies, 23 janvier 2015, Société Casino de Vichy
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Soumis le : mardi 28 mars 2023-15:23:20
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:13:21