L'illégalité des agissements connexes d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI prive-t-elle sa contestation d'une dépense de son caractère sérieux ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2013

L'illégalité des agissements connexes d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI prive-t-elle sa contestation d'une dépense de son caractère sérieux ?

Résumé

Note sous Chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes 24 janvier 2013, Commune de Vienne

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04049046 , version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04049046 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. L'illégalité des agissements connexes d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI prive-t-elle sa contestation d'une dépense de son caractère sérieux ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2013, N° 04/13, p. 272-279. ⟨halshs-04049046⟩
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