Une faute simple commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est-elle de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard d'une collectivité territoriale ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2011

Une faute simple commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est-elle de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard d'une collectivité territoriale ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04049083 , version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04049083 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Une faute simple commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est-elle de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard d'une collectivité territoriale ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2011, N° 12/11, p. 867-873. ⟨halshs-04049083⟩
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