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Article dans une revue Droit et Défense Année : 2002

La réforme des fonds spéciaux

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Droit
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Dates et versions

halshs-04049085, version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04049085 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. La réforme des fonds spéciaux. Droit et Défense, 2002, n° 1, pp. 34-39. ⟨halshs-04049085⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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