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Article dans une revue Droit et Défense Année : 1999

Les nouveaux pouvoirs de police judiciaire attribués à certains agents des douanes

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Droit
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Dates et versions

halshs-04049088, version 1 (28-03-2023)

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  • HAL Id : halshs-04049088 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Les nouveaux pouvoirs de police judiciaire attribués à certains agents des douanes. Droit et Défense, 1999, n° 2, pp. 10-15. ⟨halshs-04049088⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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