Appréciation de la légalité de conventions délégant la gestion des services de l'eau et de l'assainissement d'une ville - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 1999

Appréciation de la légalité de conventions délégant la gestion des services de l'eau et de l'assainissement d'une ville

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04049101 , version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04049101 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Appréciation de la légalité de conventions délégant la gestion des services de l'eau et de l'assainissement d'une ville. La Semaine juridique. Édition générale, 1999, N° 49, p. 2209-2212. ⟨halshs-04049101⟩
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