Du reversement du montant des amortissements cumulés des biens en cas de fermeture d'un établissement social ou médico-social
Résumé
à propos de l'avis du Conseil d'État du 2 octobre 2013, numéro 366884, Association chrétienne de réadaptation
à propos de l'avis du Conseil d'État du 2 octobre 2013, numéro 366884, Association chrétienne de réadaptation
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https://shs.hal.science/halshs-04049107
Soumis le : mardi 28 mars 2023-15:33:33
Dernière modification le : mardi 6 juin 2023-11:10:47