Du reversement du montant des amortissements cumulés des biens en cas de fermeture d'un établissement social ou médico-social - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2014

Du reversement du montant des amortissements cumulés des biens en cas de fermeture d'un établissement social ou médico-social

Résumé

à propos de l'avis du Conseil d'État du 2 octobre 2013, numéro 366884, Association chrétienne de réadaptation

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Droit

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Soumis le : mardi 28 mars 2023-15:33:33

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Dates et versions

halshs-04049107 , version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04049107 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Du reversement du montant des amortissements cumulés des biens en cas de fermeture d'un établissement social ou médico-social. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2014, N° 1, p. 72-75. ⟨halshs-04049107⟩

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