Le recouvrement des créances non contractuelles des établissements publics de santé
Résumé
(à propos de l'arrêt du Conseil d'État, 3 février 2016, numéro 388643, Hôpital de Prades)
Centre Maurice Hauriou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04049108
Soumis le : mardi 28 mars 2023-15:33:35
Dernière modification le : mardi 6 juin 2023-11:10:47