Le recouvrement des créances non contractuelles des établissements publics de santé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2016

Le recouvrement des créances non contractuelles des établissements publics de santé

Résumé

(à propos de l'arrêt du Conseil d'État, 3 février 2016, numéro 388643, Hôpital de Prades)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04049108 , version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04049108 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Le recouvrement des créances non contractuelles des établissements publics de santé. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2016, N° 14, p. 54-56. ⟨halshs-04049108⟩
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