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Chapitre d'ouvrage Année : 2013

La contribution économique territoriale. Folio 7250

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Droit
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halshs-04049164, version 1 (28-03-2023)

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  • HAL Id : halshs-04049164 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. La contribution économique territoriale. Folio 7250. Encyclopédie des Collectivités locales, Dalloz, 2013. ⟨halshs-04049164⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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