Article Dans Une Revue
Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie
Année : 2015
Centre Maurice Hauriou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04049642
Soumis le : mardi 28 mars 2023-18:14:51
Dernière modification le : mardi 6 juin 2023-11:10:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04049642 , version 1
Citer
Xavier Cabannes. Quelques remarques autour de l'appartenance d'un immeuble au domaine public hospitalier. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2015, N° 2, p. 54-56. ⟨halshs-04049642⟩
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