Nullité pour méconnaissance des dispositions statutaires : nouvelle étape - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2023

Nullité pour méconnaissance des dispositions statutaires : nouvelle étape

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04055167, version 1 (01-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04055167 , version 1

Citer

Alain Couret. Nullité pour méconnaissance des dispositions statutaires : nouvelle étape. Recueil Dalloz, 2023, 13, pp.671. ⟨halshs-04055167⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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