Refus d'agrément : la société tenue de racheter au prix de l'expert ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Refus d'agrément : la société tenue de racheter au prix de l'expert ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 4 janvier 2023, no 21-10.035 (F-D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04055201, version 1 (01-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04055201 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Refus d'agrément : la société tenue de racheter au prix de l'expert ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 04, pp.234. ⟨halshs-04055201⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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