Banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.), 1er février 2023, no 22-82.368 (FS-B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04055202
Soumis le : samedi 1 avril 2023-18:43:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04055202 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 04, pp.243. ⟨halshs-04055202⟩
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