La mixité proportionnelle applicable aux élections partielles des représentants du personnel
Résumé
Note sous Cour de cassation (soc.), 9 novembre 2022, no 21-60.183 (F-B), Syndicat Solidaires informatique et autres c/ SAS Solutec
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04055204
Soumis le : samedi 1 avril 2023-18:43:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04055204 , version 1
Citer
Franck Petit. La mixité proportionnelle applicable aux élections partielles des représentants du personnel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 04, pp.249. ⟨halshs-04055204⟩
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