La mixité proportionnelle applicable aux élections partielles des représentants du personnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

La mixité proportionnelle applicable aux élections partielles des représentants du personnel

Résumé

Note sous Cour de cassation (soc.), 9 novembre 2022, no 21-60.183 (F-B), Syndicat Solidaires informatique et autres c/ SAS Solutec

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04055204, version 1 (01-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04055204 , version 1

Citer

Franck Petit. La mixité proportionnelle applicable aux élections partielles des représentants du personnel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 04, pp.249. ⟨halshs-04055204⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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