Bel avenir pour la prestation compensatoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Bel avenir pour la prestation compensatoire

Résumé

(Civ. 1re, 30 nov. 2022, no 21-12.128, D. 2022. 2162 ; Dr. fam. 2023. Comm. 19, obs. C. Berthier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04057901, version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057901 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Bel avenir pour la prestation compensatoire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.78. ⟨halshs-04057901⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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