La résolution judiciaire peut être prononcée sans inexécution fautive du débiteur
Résumé
(Com. 18 janv. 2023, no 21-16.812, D. 2023. 118)
Domaines
Droit
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Soumis le : mardi 4 avril 2023 à 14:25:03
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29