La résolution judiciaire peut être prononcée sans inexécution fautive du débiteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La résolution judiciaire peut être prononcée sans inexécution fautive du débiteur

Résumé

(Com. 18 janv. 2023, no 21-16.812, D. 2023. 118)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04057912, version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057912 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La résolution judiciaire peut être prononcée sans inexécution fautive du débiteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.99. ⟨halshs-04057912⟩

Collections

UNIV-AMU
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus