La résolution judiciaire peut être prononcée sans inexécution fautive du débiteur
Résumé
(Com. 18 janv. 2023, no 21-16.812, D. 2023. 118)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04057912
Soumis le : mardi 4 avril 2023-14:25:03
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:12:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04057912 , version 1
Citer
Hugo Barbier. La résolution judiciaire peut être prononcée sans inexécution fautive du débiteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.99. ⟨halshs-04057912⟩
13
Consultations
0
Téléchargements