Le cessionnaire d'un fonds de commerce est-il délictuellement responsable de l'inexécution par le cédant des contrats de distribution qu'il a conclus ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Le cessionnaire d'un fonds de commerce est-il délictuellement responsable de l'inexécution par le cédant des contrats de distribution qu'il a conclus ?

Résumé

(Com. 19 oct. 2022, no 21-16.169, F-B, D. 2022. 2283, note B. Jost)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04057914 , version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057914 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le cessionnaire d'un fonds de commerce est-il délictuellement responsable de l'inexécution par le cédant des contrats de distribution qu'il a conclus ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.103. ⟨halshs-04057914⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More