Le cessionnaire d'un fonds de commerce est-il délictuellement responsable de l'inexécution par le cédant des contrats de distribution qu'il a conclus ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Le cessionnaire d'un fonds de commerce est-il délictuellement responsable de l'inexécution par le cédant des contrats de distribution qu'il a conclus ?

Résumé

(Com. 19 oct. 2022, no 21-16.169, F-B, D. 2022. 2283, note B. Jost)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04057914, version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057914 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le cessionnaire d'un fonds de commerce est-il délictuellement responsable de l'inexécution par le cédant des contrats de distribution qu'il a conclus ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.103. ⟨halshs-04057914⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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