La situation illicite de la victime n'est pas nécessairement la cause de son dommage corporel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La situation illicite de la victime n'est pas nécessairement la cause de son dommage corporel

Résumé

(Civ. 2e, 15 sept. 2022, no 19-26.249, F-D, D. 2022. 1702 ; ibid. 1917, point de vue N. Reboul-Maupin ; AJDI 2023. 26 ; ibid. 23, étude P. de Plater ; RCA 2022. Comm. 245, obs. S. Hocquet-Berg)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04057916, version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057916 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La situation illicite de la victime n'est pas nécessairement la cause de son dommage corporel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.109. ⟨halshs-04057916⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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