L'indemnisation des proches de la victime directe d'un acte de terrorisme par le FGTI - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

L'indemnisation des proches de la victime directe d'un acte de terrorisme par le FGTI

Résumé

(Civ. 2e, 27 oct. 2022, no 21-24.424, no 21-24.425, no 21-24.426, FS-B, D. 2022. 2269, note S. Porchy-Simon ; JCP 2022, no 1437, note A. Pimbert ; RCA 2022. Comm. 271, obs. S. Hocquet-Berg ; Gaz. Pal. 21 févr. 2023, obs. E. Dinparast)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04057919, version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057919 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'indemnisation des proches de la victime directe d'un acte de terrorisme par le FGTI. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.117. ⟨halshs-04057919⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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