La garantie d'éviction du fait d'un tiers nécessite plus qu'une simple menace non suivie d'effet - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La garantie d'éviction du fait d'un tiers nécessite plus qu'une simple menace non suivie d'effet

Résumé

(Civ. 3e, 30 nov. 2022, no 21-20.033, non publié au Bulletin ; D. 2022. 2159)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04057923, version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057923 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. La garantie d'éviction du fait d'un tiers nécessite plus qu'une simple menace non suivie d'effet. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.124. ⟨halshs-04057923⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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