Le cautionnement tient bon, même en cas de contradiction entre une clause dactylographiée de l'acte et la mention écrite de la main de la caution (pour peu que cette mention soit complète…) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Le cautionnement tient bon, même en cas de contradiction entre une clause dactylographiée de l'acte et la mention écrite de la main de la caution (pour peu que cette mention soit complète…)

Résumé

(Com. 25 janv. 2023, no 21-17.589, D. 2023. 172)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04057929

Soumis le : mardi 4 avril 2023-14:25:32

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04057929 , version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057929 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. Le cautionnement tient bon, même en cas de contradiction entre une clause dactylographiée de l'acte et la mention écrite de la main de la caution (pour peu que cette mention soit complète…). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.143. ⟨halshs-04057929⟩

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