Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité de la caution contre le créancier est la date de première présentation de la lettre recommandée, même si celle-ci n'est pas retirée… - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité de la caution contre le créancier est la date de première présentation de la lettre recommandée, même si celle-ci n'est pas retirée…

Résumé

(Civ. 1re, 11 janv. 2023, no 21-23.957, publié au Bulletin ; D. 2023. 68)

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Soumis le : mardi 4 avril 2023-14:25:35

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-04057931 , version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057931 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité de la caution contre le créancier est la date de première présentation de la lettre recommandée, même si celle-ci n'est pas retirée…. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.146. ⟨halshs-04057931⟩

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