La charge de la preuve de l'usage incombe à celui qui s'en prévaut - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La charge de la preuve de l'usage incombe à celui qui s'en prévaut

Julie Klein
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

(Com. 19 oct. 2022, no 21-22.802, JCP E 2022. 1382, no 3, obs. P. Grignon ; CCC 2022, no 189, obs. N. Mathey)

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https://shs.hal.science/halshs-04057933

Soumis le : mardi 4 avril 2023-14:25:37

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04057933 , version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057933 , version 1

Citer

Julie Klein. La charge de la preuve de l'usage incombe à celui qui s'en prévaut. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.153. ⟨halshs-04057933⟩

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