La demande de production de preuves dans le cadre d'une action en réparation des dommages anticoncurrentiels peut porter sur des preuves créées ex novo - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La demande de production de preuves dans le cadre d'une action en réparation des dommages anticoncurrentiels peut porter sur des preuves créées ex novo

Julie Klein
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

(CJUE 10 nov. 2022, aff. C-163/21, AD e.a. c/ Paccar Inc., Daf Trucks NV, Daf Trucks Deutschland GmbH, D. 2022. 2036 ; Europe 2023, no 1, Comm. 21, L. Idot ; LEDICO 2022, no 11, p. 4, obs. M. Celaya ; JCP 2022. 1378, obs. D. Berlin ; CCC 2022, no 1, p. 11, note D. Bosco)

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https://shs.hal.science/halshs-04057939

Soumis le : mardi 4 avril 2023-14:25:48

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04057939 , version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057939 , version 1

Citer

Julie Klein. La demande de production de preuves dans le cadre d'une action en réparation des dommages anticoncurrentiels peut porter sur des preuves créées ex novo. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.173. ⟨halshs-04057939⟩

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