Arbitrage et procédures collectives : un conflit de logiques ?
Résumé
(Com. 23 nov. 2022, no 21-10.614, publié au Bulletin ; D. 2022. 2158 ; RTD civ. 2022. 87, obs. H. Barbier)
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Soumis le : mardi 4 avril 2023 à 14:25:49
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29