À propos du point de départ du délai d'appel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

À propos du point de départ du délai d'appel

Résumé

(Civ. 1re, 28 sept. 2022, no 20-18.675, publié au Bulletin ; D. 2022. 1757 ; AJDI 2022. 854)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04057942, version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057942 , version 1

Citer

Philippe Théry. À propos du point de départ du délai d'appel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.182. ⟨halshs-04057942⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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