Transmission de la qualité pour agir en cas de fusion
Résumé
(Com. 30 nov. 2022, no 20-19.184, publié au Bulletin ; D. 2022. 2159)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04057943
Soumis le : mardi 4 avril 2023-14:25:53
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04057943 , version 1
Citer
Philippe Théry. Transmission de la qualité pour agir en cas de fusion. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.182. ⟨halshs-04057943⟩
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