Le déni de justice par délégation prohibée à un notaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Le déni de justice par délégation prohibée à un notaire

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Civ. 1re, 30 nov. 2022, no 21-14.251, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04057944

Soumis le : mardi 4 avril 2023-14:25:55

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04057944 , version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057944 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Le déni de justice par délégation prohibée à un notaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.183. ⟨halshs-04057944⟩

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