Compétence du juge de l'exécution pour statuer sur l'extinction de la créance constatée par le titre exécutoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Compétence du juge de l'exécution pour statuer sur l'extinction de la créance constatée par le titre exécutoire

Résumé

(Civ. 2e, 8 déc. 2022, no 20-20.233, publié au Bulletin)

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Droit
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Dates et versions

halshs-04057947, version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057947 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Compétence du juge de l'exécution pour statuer sur l'extinction de la créance constatée par le titre exécutoire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.191. ⟨halshs-04057947⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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