La saisie d'un compte de parts de société civile de placement immobilier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La saisie d'un compte de parts de société civile de placement immobilier

Résumé

(Civ. 2e, 8 déc. 2022, no 19-20.143, R, publié au Bulletin, rendu après avis de Com. 30 mars 2022, D. 2022. 2298)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04057949, version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057949 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. La saisie d'un compte de parts de société civile de placement immobilier. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.192. ⟨halshs-04057949⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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