La saisie de 99 % des parts d'une SCI propriétaire d'un seul immeuble - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La saisie de 99 % des parts d'une SCI propriétaire d'un seul immeuble

Résumé

(Civ. 2e, 8 sept. 2022, no 20-18.953, AJDI 2022. 782 ; Gaz. Pal. 22 nov. 2022, obs. J.-J. Ansault)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04057950, version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057950 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. La saisie de 99 % des parts d'une SCI propriétaire d'un seul immeuble. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.195. ⟨halshs-04057950⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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